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Conditions Générales de Vente IoT

Les présentes conditions générales s'appliquent entre CELLHIRE France, ci-après dénommée « CELLHIRE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 415 291 715 dont le siège social est 22, Quai Gallieni, 92150 Suresnes, France, représentée par Madame Fanny LOZE, en sa qualité de Directrice Générale, et le « PARTENAIRE », tel qu'identifié aux conditions particulières annexées aux présentes conditions générales, CELLHIRE et le PARTENAIRE étant ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la « Partie » ou les « Parties ».

PREAMBULE

CELLHIRE est un opérateur fournissant un service de communications électroniques mobile, comme défini à l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques (CPCE), et est soumis aux dispositions de ce code, relativement à sa qualité d'opérateur. CELLHIRE est responsable de ses interconnexions nationales et internationales et dispose d'un contrat d'accès au réseau radio d'un opérateur titulaire de licences d'autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine.

Le PARTENAIRE est un opérateur souhaitant fournir un service de communications électroniques mobile ouvert au public au sens de l'article L. 32 CPCE et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à cette activité. Le PARTENAIRE a souhaité pouvoir bénéficier d'un accès aux services mobiles de CELLHIRE afin de commercialiser auprès de ses propres clients des offres de connectivité mobile.

Après avoir échangé avec CELLHIRE, et reconnaissant avoir obtenu toutes les informations nécessaires, le PARTENAIRE a souhaité souscrire aux services CELLHIRE régis par les présentes conditions générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Outre ceux qui sont définis par ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes en majuscule qui suivent ont la signification précisée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Annexe : voir définition à l'article 3.1 du présent document.

API : désigne une « Application Programming Interface ».

APN (Access Point Name) : désigne le Service d'accès à internet permettant de délivrer un service MVNO d'Internet mobile aux Utilisateurs finaux, communément appelé Service Data.

AuC (Authentication Center) : désigne l'Equipement du Réseau CELLHIRE qui contient les éléments d'authentification des Cartes SIM.

Carte SIM : désigne la carte à puce fournie par CELLHIRE au PARTENAIRE, utilisée pour la connectivité mobile, hébergeant des informations sécurisées identifiant l'Utilisateur final sur le Réseau CELLHIRE. L'IMSI associé à la Carte SIM est construit sur le code opérateur (MCC-MNC) de CELLHIRE (208-34).

Client, Client Final ou Client du PARTENAIRE : désigne toute personne physique ou morale, n'agissant pas en qualité d'opérateur de communications électroniques, en relation contractuelle avec le PARTENAIRE pour des Services PARTENAIRE.

Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et les annexes visées à l'article 3.1, ainsi que leurs éventuels avenants.

Environnement CELLHIRE : désigne l'ensemble des infrastructures (réseaux, centres informatiques et/ou terminaux) mis en œuvre par CELLHIRE pour la fourniture des Services CELLHIRE, incluant le SI CELLHIRE, le Portail CELLHIRE, le Réseau CELLHIRE, le Réseau Radio Hôte et les autres infrastructures tierces concernées.

IMSI (International Mobile Subscription Identity) : désigne l'identité internationale d'abonnement mobile, à savoir une chaîne d'une longueur maximale de quinze chiffres identifiant un abonnement unique, se composant de trois champs : l'indicatif de pays du mobile (MCC), le code de réseau du mobile (MNC) et le numéro d'identification d'abonnement mobile (MSIN).

IN (Intelligent Network) : désigne le système temps réel intégré au Réseau de CELLHIRE permettant la valorisation et le contrôle des usages des lignes mobiles et permettant d'opérer des offres de détail communément appelées « prépayées » ou « forfaits bloqués rechargeables ».

Ligne activée : désigne chaque ligne mise en service par CELLHIRE sur le réseau CELLHIRE par ou à la demande du PARTENAIRE et en application du Contrat.

MSISDN (Mobile Station International ISDN Number) : désigne le numéro de téléphone de l'Utilisateur final.

Opérateur(s) Radio Hôte(s) : désigne le/les opérateur(s) sur lequel/lesquels est adossé CELLHIRE.

Portail CELLHIRE : Désigne le portail numérique de gestion mis à la disposition du PARTENAIRE par CELLHIRE.

Réseau CELLHIRE : désigne le réseau de communications électroniques formant le cœur de réseau mobile exploité par CELLHIRE et raccordé au Réseau Radio Hôte.

Réseau Radio Hôte : désigne l'ensemble des réseaux radioélectriques pour lesquels l'Opérateur Radio Hôte dispose d'autorisations d'établissement et d'exploitation sur le territoire français métropolitain et sur lesquels l'Opérateur Radio Hôte offre une prestation d'accès à CELLHIRE en vertu d'un contrat « Full et Light-MVNO » conclu avec CELLHIRE.

RSVA (Référentiel SVA) : désigne le référentiel géré par l'APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs) permettant de partager entre les opérateurs les informations concernant les prix et informations éditeurs des numéros surtaxés.

Services M2M, Services M2M de CELLHIRE, ou Services CELLHIRE : désignent les services de communication entre équipements distants (gestion à distance d'équipements, terminaux et serveurs, fixes ou mobiles), fournis par CELLHIRE au PARTENAIRE dans le cadre du Contrat, permettant la mise en œuvre des Services PARTENAIRE. Ces équipements ne doivent pas être stationnaires et générer d'usages massifs.

Services PARTENAIRE : désignent les services commercialisés par le PARTENAIRE auprès de ses Clients à partir des Services CELLHIRE.

SI CELLHIRE : désigne le système d'information exploité par CELLHIRE permettant la fourniture des Services CELLHIRE au PARTENAIRE.

Société Affiliée : désigne (i) une société contrôlée directement ou indirectement par une autre société, ou (ii) une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société, ou (iii) une société qui est placée, directement ou indirectement, sous le même contrôle qu'une autre société, étant précisé que le terme contrôle s'entend au sens de l'article L.233-3 du code de commerce.

Utilisateur Final : désigne la personne détentrice d'une Carte SIM ou eSIM, activée sur le Réseau CELLHIRE dans le cadre des Services PARTENAIRE.

Équipement terminal : désigne l'appareil ou dispositif permettant de se connecter à un réseau mobile (voix ou données).

Zone de Couverture : désigne la zone géographique métropolitaine (Corse comprise) couverte par le Réseau Radio Hôte selon les technologies de transmission disponibles sur celui-ci, conformément aux obligations de couverture résultant des cahiers des charges annexés aux autorisations de l'Opérateur Radio Hôte. Cette zone peut évoluer régulièrement et à tout moment en cours d'exécution du Contrat et ce, à la seule discrétion de l'Opérateur Radio Hôte sous réserve du respect par celui-ci de ses obligations de couverture. Il est précisé que les Zones Blanches 2G de l'Opérateur Radio Hôte et les Zones de Ran-sharing 3G font partie de la Zone de Couverture du Réseau Radio Hôte. Il est également précisé que les éventuelles zones géographiques sur lesquelles l'Opérateur Radio Hôte bénéficie d'un accord d'itinérance avec un opérateur tiers en France métropolitaine ne font pas partie de la Zone de Couverture.

Zone de Couverture en roaming : désigne la zone de couverture des réseaux des opérateurs étrangers avec lesquels CELLHIRE a conclu directement ou indirectement (via une solution dite de « sponsored roaming ») des accords d'itinérance internationale. Le PARTENAIRE reconnaît et accepte que la liste des pays et/ou des réseaux puisse évoluer à tout moment en cours d'exécution du Contrat. CELLHIRE adressera une mise à jour aussi souvent que l'opérateur lui adressera des changements.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT - DESCRIPTION DES SERVICES CELLHIRE

2.1 Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions notamment techniques et financières de la fourniture des Services M2M de CELLHIRE au PARTENAIRE, afin que le PARTENAIRE développe et commercialise auprès de ses Clients ses propres offres de connectivité mobile.

En cas d'ouverture du Réseau CELLHIRE sur de nouvelles technologies, les Parties conviennent de se rapprocher pour discuter des conditions dans lesquelles CELLHIRE serait susceptible de les mettre à disposition du PARTENAIRE.

2.2 Description des Services CELLHIRE

Le Contrat est exécuté selon les phases suivantes :

a) Prérequis : le PARTENAIRE s'engage à respecter les pré-requis techniques indiqués par CELLHIRE.

b) Setup : Cette phase comprend le Lancement, une formation initiale obligatoire au Portail CELLHIRE, la fourniture d'API le cas échéant, et des prestations d'accompagnement commercial et opérationnel au Lancement, dont tests et recette le cas échéant. Certaines prestations nécessaires au Lancement peuvent être facturées.

c) Exploitation : Cette phase comprend :

  • L'accès par le PARTENAIRE au Portail CELLHIRE. Le PARTENAIRE s'engage à assurer la confidentialité des éléments d'authentification fournis par CELLHIRE (noms d'utilisateur + mots de passe). Le PARTENAIRE notifie sans délai à CELLHIRE tout soupçon de violation de confidentialité de ces éléments, notamment perte, vol ou violation de données. CELLHIRE les désactive et renvoie au PARTENAIRE de nouveaux éléments d'authentification. CELLHIRE n'est pas responsable d'usages préjudiciables ou frauduleux des éléments d'authentification permettant l'accès au Portail CELLHIRE, intervenus avant notification à CELLHIRE par le PARTENAIRE.
  • La commande et la livraison des Cartes SIM et leur paramétrage par le PARTENAIRE sur le Portail CELLHIRE, dans les délais prévus à l'article 5.3 « Prévisions de trafic ».

d) Fin : Le PARTENAIRE reconnaît que CELLHIRE ne traite, collecte ou stocke aucune donnée d'activité des objets IOT et que la gestion de ces données doit être convenue directement avec le fabricant des objets connectés concernés, ou autres tiers éditeurs des logiciels exploités sur les dits objets connectés.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS - MODIFICATION - RENONCIATION

3.1 Documents contractuels

Les Services CELLHIRE sont régis par les documents suivants :

1) les présentes conditions générales, y compris le préambule ;

2) l'ensemble des annexes suivantes (les « Annexes ») :

  • Annexe 1 : Conditions particulières applicables au PARTENAIRE - Devis

Toute application de conditions générales d'achat ou autre document émanant du PARTENAIRE est exclue, sauf accord exprès de CELLHIRE et ajout dans les Annexes.

3.2 Modification - Renonciation

Le Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit dûment signé par les Parties. La renonciation effectuée par l'une des Parties au bénéfice de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne prend effet que si elle a été effectuée par écrit.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE CELLHIRE

4.1 Modalités de fourniture des Services CELLHIRE

CELLHIRE fournit les Services CELLHIRE dans la limite du ou des contrat(s) d'accès dont bénéficie CELLHIRE avec l'Opérateur Radio Hôte, et dans la limite des informations communiquées par le PARTENAIRE concernant ses besoins et contraintes.

CELLHIRE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter l'ensemble des procédures définies en Annexes et relevant de sa responsabilité.

CELLHIRE s'engage à répondre à toutes les questions du PARTENAIRE sur les caractéristiques des Cartes SIM disponibles compte tenu des besoins du PARTENAIRE pour ses Clients.

4.2 Gestion des incidents affectant l'Environnement CELLHIRE

CELLHIRE fournit au PARTENAIRE un support technique 24/7 pour la gestion des incidents.

CELLHIRE s'engage à tenir le PARTENAIRE informé, dès qu'il en a connaissance, d'incidents affectant l'Environnement CELLHIRE ou tout autre réseau interconnecté au Réseau CELLHIRE et pouvant avoir un effet sur les conditions de fourniture des Services.

Le PARTENAIRE est informé que le fonctionnement d'un réseau, qu'il s'agisse du Réseau CELLHIRE, du Réseau Radio Hôte, d'un réseau étranger visité en situation de roaming ou d'un réseau interconnecté au Réseau CELLHIRE, peut être perturbé notamment par des aléas climatiques ou électromagnétiques, des pannes, interruptions ou suspensions de service, ou tout autre événement hors du contrôle de CELLHIRE. CELLHIRE tiendra le PARTENAIRE informé par email des pannes, des opérations d'entretien et/ou de maintenance menées sur son réseau.

Le PARTENAIRE reconnaît que dans ces hypothèses, le Service CELLHIRE affecté peut être perturbé ou suspendu provisoirement, sans que CELLHIRE puisse voir sa responsabilité engagée.

4.3 Suspension et restriction des Services CELLHIRE

Outre les cas de suspension prévus par ailleurs au Contrat, CELLHIRE pourra également suspendre les Services CELLHIRE dans les cas et dans les conditions visées ci-dessous.

CELLHIRE s'engage à informer le PARTENAIRE préalablement à toute suspension ou toute interruption de service, dans un délai raisonnable, sauf si un cas d'urgence, notamment au regard du maintien de la qualité de service et du bon fonctionnement du Réseau CELLHIRE ou du Réseau Radio Hôte, justifie une suspension ou une interruption immédiate qui fera alors l'objet d'une information concomitante.

CELLHIRE fera ses meilleurs efforts pour que la suspension ou l'interruption de service soit proportionnée à la gravité de l'évènement imposant le recours à une telle mesure et pour qu'elle soit limitée à ce qui est nécessaire pour préserver la qualité de service ou le bon fonctionnement du Réseau CELLHIRE ou du Réseau Radio Hôte.

CELLHIRE s'engage à limiter autant que possible la suspension ou l'interruption de service pour l'Utilisateur final ou l'équipement en cause.

La responsabilité de CELLHIRE ne pourra être engagée du fait de l'application des présentes stipulations.

CELLHIRE pourra suspendre ou interrompre les Services CELLHIRE sans préavis notamment dans les cas suivants :

a) En cas d'utilisation d'équipements non conformes à la réglementation ou non compatibles avec l'Environnement CELLHIRE,

b) En cas d'atteinte au bon fonctionnement de l'Environnement CELLHIRE du fait du raccordement d'équipements prohibés ou découlant d'un manquement aux règles de bon fonctionnement,

c) En cas d'utilisation considérée comme frauduleuse, ou non autorisée, ou d'un manquement aux dispositions relatives à l'utilisation des Services CELLHIRE,

d) En cas de manquement aux règles de paiement des factures, sous réserve d'une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect d'un préavis restée sans effet vingt (20) jours ouvrés après première présentation,

e) En cas de maintenance ou d'évolution du Réseau CELLHIRE, du SI CELLHIRE ou du Réseau Radio Hôte ou de tout réseau ou infrastructure tierce. Il est précisé toutefois qu'un calendrier de maintenance planifiée sur le Réseau CELLHIRE ou le SI CELLHIRE sera mis à la disposition du PARTENAIRE et régulièrement mis à jour.

f) En cas de suspension, par l'Opérateur Radio Hôte, de l'accès de CELLHIRE au Réseau Radio Hôte, rendant impossible pour CELLHIRE la fourniture des Services CELLHIRE.

Toute suspension par application des points a) à d) peut donner lieu à résiliation par CELLHIRE à l'article 13.1 des présentes.

Toute suspension par application des points e) et f) perdurant plus de deux (2) mois donne droit à chaque Partie de résilier le Contrat en application de l'article 12.

4.4 Exploitation des données et informations du PARTENAIRE

CELLHIRE s'engage à ne pas utiliser les données et informations, qui lui ont été communiquées par le PARTENAIRE dans le cadre de l'exécution du Contrat, à des fins autres que la fourniture des Services.

Les Parties s'engagent à discuter de bonne foi en cas de projet d'exploitation de données générées dans le cadre des Services CELLHIRE et/ou des Services PARTENAIRE.

4.5 Liberté d'action de CELLHIRE au niveau commercial et technique

Il est entendu entre les Parties que CELLHIRE reste entièrement libre de la définition, la conception, la configuration, l'exploitation de son Réseau et de son SI ainsi que de ses propres offres.

Si CELLHIRE identifie qu'une modification de son Réseau ou de son SI peut avoir une incidence technique substantielle pour les Services CELLHIRE, CELLHIRE en informera par écrit (courriel ou courrier) le PARTENAIRE dans les meilleurs délais.

Les modifications du Réseau ou du SI peuvent se décliner comme suit :

4.5.1 Raisons législatives et réglementaires ou exigences des opérateurs

Le PARTENAIRE accepte que le Contrat puisse être modifié afin que les Services CELLHIRE soient en conformité avec les législations, réglementations, décisions de justice, opinions des autorités et les exigences des Opérateurs Radio Hôtes, telles qu'applicables aux Services CELLHIRE.

CELLHIRE peut alors être conduite à procéder à une modification des Services CELLHIRE, et ainsi dans certains cas à ne plus être en mesure de maintenir tout ou partie des Services CELLHIRE. Dans ce cas, CELLHIRE est autorisé à procéder à une modification unilatérale des Services CELLHIRE et/ou à une modification des tarifs associés, dans des conditions raisonnables et proportionnées.

CELLHIRE informe le PARTENAIRE, dès que CELLHIRE en a connaissance et, dans la mesure du possible, avant leur application, des modifications des Services CELLHIRE concernés et des évolutions, notamment tarifaires.

Le PARTENAIRE est alors seul responsable et assume seul la charge, notamment financière, des aménagements et modifications à mettre en œuvre au niveau des éléments relevant de sa responsabilité (tels que plates-formes techniques, etc.), y compris les évolutions justifiées mises en œuvre par CELLHIRE sur ses propres équipements pour les besoins spécifiques du PARTENAIRE.

Cette modification peut donner lieu à la signature d'un avenant au Contrat.

En cas d'évolutions substantielles des Services CELLHIRE ayant un impact significatif pour le PARTENAIRE, ce dernier peut refuser les évolutions et résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité à ce titre et ce, dans un délai de deux (2) mois à compter de l'information transmise par CELLHIRE.

La résiliation prend effet six (6) mois après la date de première présentation de la lettre recommandée précitée.

4.5.2 Besoins de CELLHIRE

Dans l'hypothèse où CELLHIRE serait conduit à faire évoluer les Services CELLHIRE et/ou l'Environnement CELLHIRE pour répondre à ses besoins propres, les Parties examineront les impacts des évolutions envisagées et la répartition éventuelle entre les Parties des coûts générés par ces évolutions ; le PARTENAIRE ne pouvant, en tout état de cause, empêcher la mise en œuvre de ces évolutions.

Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur le partage des coûts, le PARTENAIRE peut résilier le Contrat dans un délai maximum de trois (3) mois à compter du désaccord entre les Parties sur le partage des coûts. La résiliation prend effet trois (3) mois après l'envoi par le PARTENAIRE d'une lettre recommandée avec avis de réception informant CELLHIRE de cette résiliation, sans que ladite résiliation puisse engager la responsabilité de CELLHIRE.

A défaut de notification de résiliation par le PARTENAIRE dans le délai précité, les évolutions envisagées sont réputées acceptées par le PARTENAIRE, qui s'engage alors à réaliser toutes les adaptations nécessaires pour se mettre en conformité et à prendre à sa charge les coûts selon l'accord convenu par les Parties sur le partage des coûts, dans un délai ne pouvant excéder six (6) mois à compter de la première information par CELLHIRE au PARTENAIRE des évolutions envisagées.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

5.1 Obligations générales

Le PARTENAIRE s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements et notamment le code des postes et des communications électroniques (CPCE), en particulier les règles listées à l'article L. 33-1 CPCE, ainsi que les décisions, recommandations ou opinions d'autorités compétentes applicables, bonnes pratiques, aux Services PARTENAIRE et, plus généralement, à ses services et activités. Il supporte toutes les sanctions, les amendes et les pénalités imposées pour non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que tous frais judiciaires et de représentation légale à la suite d'une éventuelle ouverture de procédures contre lui pour les causes susmentionnées.

CELLHIRE ne peut être tenue pour responsable d'infractions ou de non-conformités, quelles qu'elles soient, à la législation sectorielle, fiscale, technique ou commerciale commises par le PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE commercialise les Services PARTENAIRE sous son entière responsabilité auprès de ses Clients. Il s'assure de l'adéquation des Services PARTENAIRE avec les besoins spécifiques de ses Clients et des Utilisateurs finaux, notamment en termes de permanence, qualité, sécurité, disponibilité, performance et intégrité du réseau et du service en particulier en cas d'activités dans le domaine de l'assistance aux personnes, de la santé, secours, sécurité ou protection. Il est en particulier rappelé au PARTENAIRE que la connectivité peut être affectée par l'état des infrastructures et équipements de télécommunications, électriques ou autres (pannes, maintenance, incidents, événements de force majeure, etc.) hors du contrôle du PARTENAIRE, de CELLHIRE et de leurs partenaires respectifs. Le PARTENAIRE reconnaît que CELLHIRE ne contrôle ni n'est responsable de l'adéquation et de la bonne exécution des Services PARTENAIRE à l'égard des Clients et Utilisateurs finaux. Il revient donc au PARTENAIRE de prévoir les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la connectivité, et à la continuité des Services PARTENAIRE (dimensionnement, redondances, etc.). Le PARTENAIRE garantit et indemnise CELLHIRE en cas de réclamation ou recours de Clients et/ou Utilisateurs finaux au titre des Services PARTENAIRE.

Il s'engage par ailleurs à ne créer aucune confusion dans l'esprit du public ou de ses Clients sur le fait que lui seul est responsable de la commercialisation des Services PARTENAIRE auprès d'eux, à l'exclusion notamment de toute responsabilité de CELLHIRE ou de l'Opérateur Radio Hôte.

5.2 Protection de l'Environnement CELLHIRE

Le PARTENAIRE s'engage à ne pas altérer, ni perturber l'Environnement CELLHIRE et à respecter les exigences et règles de l'art en matière de sécurité, et notamment l'ensemble des recommandations de l'ANSSI, de la CNIL, de l'ARCEP et autres autorités en matière de cybersécurité et de protection des données et des communications électroniques et les instructions communiquées par CELLHIRE en la matière le cas échéant.

Le PARTENAIRE s'engage à ce que les Services PARTENAIRE ne puissent pas favoriser de détournement des Services CELLHIRE de leur usage d'origine, ni ne puissent créer de dysfonctionnements sur l'Environnement CELLHIRE, susceptibles de dégrader la qualité de service de l'ensemble ou d'une partie des Services CELLHIRE ou de l'Environnement CELLHIRE.

5.3 Prévision de trafic

Le PARTENAIRE fournit à CELLHIRE toutes les données et informations nécessaires pour permettre à CELLHIRE d'inclure les volumétries de trafic du PARTENAIRE dans le dimensionnement du Réseau CELLHIRE, du SI CELLHIRE, des Services CELLHIRE, de ses achats de trafic en gros auprès de l'Opérateur Radio Hôte ou d'autres opérateurs et, plus généralement, de ses systèmes. Le PARTENAIRE s'engage à lui fournir les données et informations demandées dans le délai demandé par CELLHIRE.

Afin d'assurer la meilleure efficacité de leur collaboration, le PARTENAIRE informe CELLHIRE, aussi longtemps à l'avance que possible, au minimum deux (2) mois à l'avance, de toutes opérations engendrant un surcroît d'activité exceptionnel, susceptible d'avoir un impact sur les Services CELLHIRE et/ou sur l'Environnement CELLHIRE.

5.4 Compatibilité des Équipements terminaux avec l'Environnement CELLHIRE

Le PARTENAIRE est libre du choix des sources d'approvisionnement des Équipements terminaux qu'il commercialise mais garantit ne commercialiser que des Équipements terminaux conformes à la réglementation et s'engage à respecter les meilleures pratiques en la matière.

Le PARTENAIRE est seul responsable des Équipements terminaux fournis à ses Clients et de leur compatibilité avec l'Environnement CELLHIRE, à l'exclusion de toute responsabilité de CELLHIRE à cet égard.

CELLHIRE peut suspendre ou interrompre la connexion d'un Équipement terminal en cas d'impact ou de risque sur l'Environnement CELLHIRE.

5.5 Relation avec les Clients et Utilisateurs finaux

Le PARTENAIRE assure seul la gestion de la relation commerciale et contractuelle avec ses Clients et les Utilisateurs finaux, étant entendu que le PARTENAIRE s'engage à ne jamais mettre les Clients et ses Utilisateurs finaux en relation directe avec CELLHIRE, ses collaborateurs ou représentants.

Le PARTENAIRE s'assure que les Clients et Utilisateurs finaux ne transmettent de communications que sur les réseaux présents sur la liste des réseaux accessibles.

Le PARTENAIRE met en place ses procédures de gestion du trafic, sa facturation et s'assure que ses Clients sont solvables, sans que la responsabilité de CELLHIRE puisse être recherchée à cet égard.

Le PARTENAIRE fait son affaire des prestations telles que :

1. L'élaboration et la validation des plans d'affaires,

2. La stratégie, le marketing et la définition des services proposés à ses Clients,

3. La fourniture des Terminaux,

4. La relation avec les tiers, ses Clients, les autorités compétentes, etc.

5.6 Lutte contre la fraude visant les Services PARTENAIRE

Les Parties coopèrent pour lutter contre la fraude.

Le PARTENAIRE reconnaît expressément que la lutte contre la fraude visant les Services PARTENAIRE relève de sa seule responsabilité.

Il revient au PARTENAIRE de décider des moyens qu'il met en œuvre en vue d'anticiper, de détecter, d'éviter et/ou de faire cesser les cas de fraudes sur les Services PARTENAIRE sans qu'il puisse exiger de CELLHIRE une autre intervention que celle décrite ci-dessous, ni lui imputer une quelconque responsabilité en cas de survenance de cas de fraudes.

Le PARTENAIRE s'assure que les Clients et Utilisateurs finaux ne commettent pas de fraudes et met en place ses procédures de prévention et de lutte contre la fraude. Le PARTENAIRE s'interdit de se livrer ou d'aider quiconque (employés, sous-traitants, partenaires, Clients, Utilisateurs ou tout autre tiers) à se livrer à des activités illégales, non conformes, frauduleuses ou qui pourraient nuire aux Services CELLHIRE, à l'Environnement CELLHIRE, à CELLHIRE, à l'Opérateur Radio Hôte ou à tout autre tiers, telles que le spam, fraude AIT (artificially inflated traffic), phishing, etc.

Le PARTENAIRE s'engage à informer CELLHIRE sans délai de toute fraude dont il aurait connaissance.

Dans le cas d'usage frauduleux des Services PARTENAIRE, quelle qu'en soit la cause ou les modalités, le PARTENAIRE demeure redevable à l'égard de CELLHIRE de toutes ses obligations et notamment de tout paiement prévu au Contrat et CELLHIRE peut faire application de l'article 14 des présentes.

5.7 Communications commerciales relatives aux Services PARTENAIRE

Le PARTENAIRE est libre de choisir le signe distinctif et notamment le nom commercial, le logo ou la marque avec lequel il souhaite désigner les Services PARTENAIRE auprès du public et de ses Clients.

Le PARTENAIRE est libre de sa communication concernant les Services PARTENAIRE et est seul responsable de cette communication à l'égard des tiers, laquelle doit néanmoins respecter la législation en vigueur et les droits des tiers.

Dans toute communication sur les Services PARTENAIRE, et notamment dans le choix de son nom commercial, du logo et de la marque désignant les services mobiles, le PARTENAIRE s'engage à :

  • Ne pas créer de confusion entre lui-même, CELLHIRE et l'Opérateur Radio Hôte,
  • Ne pas créer de confusion entre lui-même et les marques commercialisées par CELLHIRE ; à la date de signature du Contrat notamment les marques eSIMsmart, Manx et Orange.
  • Ne pas créer de confusion entre lui-même et les marques commercialisées par l'Opérateur Radio Hôte.
  • Ne pas porter préjudice à l'image et à la réputation de CELLHIRE, des Services CELLHIRE, du Réseau CELLHIRE, de l'Environnement CELLHIRE ou de l'Opérateur Radio Hôte.

5.8 Documentation commerciale et contractuelle relatives au réseau utilisé

5.8.1 Mention du Réseau CELLHIRE

CELLHIRE autorise le PARTENAIRE à faire mention de la raison sociale « CELLHIRE » dans sa documentation commerciale et contractuelle aux seules fins de l'information des Clients et/ou des Utilisateurs finaux et ce, d'une manière qui ne puisse ni créer une confusion entre le PARTENAIRE et CELLHIRE, ni porter atteinte à la réputation de CELLHIRE, et dans le strict respect des dispositions du Contrat.

5.8.2 Mention du Réseau Radio Hôte / Opérateur Radio Hôte

Dans l'hypothèse où le PARTENAIRE souhaiterait mentionner dans sa documentation commerciale et contractuelle des éléments relatifs au Réseau Radio Hôte (étendue de couverture, pourcentage de la population couverte, etc.), il s'engage à obtenir l'accord préalable, exprès et écrit de CELLHIRE.

Toute autre référence à l'Opérateur Radio Hôte (logos, marques, dessins, modèles, noms commerciaux, dénominations sociales, etc.) est strictement interdite et est susceptible, outre le fait d'engager la responsabilité du PARTENAIRE, d'entraîner la résiliation pour faute du Contrat.

5.9 Requêtes des autorités

Le PARTENAIRE s'engage à répondre à toutes les requêtes (incluant demandes, réquisitions, injonctions, interceptions, etc.) concernant les Clients et/ou Utilisateurs finaux, présentées par les autorités, conformément aux dispositions légales et réglementaires, qu'elles lui soient adressées directement ou qu'elles l'aient été à CELLHIRE. Le PARTENAIRE doit notamment permettre l'accès par les services habilités (judiciaires, de police, gendarmerie, secours, etc.) à la liste non expurgée de ses abonnés.

Pour ce faire le PARTENAIRE mettra en place une cellule en charge du traitement de ces requêtes conformes aux obligations légales.

Pour les requêtes qui concernent les Utilisateurs finaux et Clients du PARTENAIRE devant être traitées par CELLHIRE et le PARTENAIRE, les Parties conviennent par courrier d'un processus de traitement de ces requêtes. Les règles définies dans ce document sont revues si une évolution de la réglementation ou des besoins des autorités le justifient.

Le PARTENAIRE conserve les données des Utilisateurs Finaux, dont la loi lui impose la conservation et/ou qui sont susceptibles de faire l'objet de demandes de transmission dans le cadre de requêtes émises par les autorités administratives et/ou judiciaires habilitées.

Chaque Partie est seule responsable du traitement des requêtes qui lui sont adressées par les autorités requérantes et renonce expressément à engager la responsabilité de l'autre Partie en cas de défaillance dans le traitement par l'autre Partie de demande(s) adressée(s) par les autorités.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Tarification et facturation des Services CELLHIRE

Les tarifs des Services CELLHIRE au PARTENAIRE en exécution du Contrat sont fixés dans le devis. Les tarifs s'entendent pour la période mentionnée dans le devis ou pour l'année civile à défaut d'engagement et sont susceptibles de modification à l'issue de la période. Les Parties s'engagent à discuter des conditions tarifaires avant la fin de la période en cours ou avant la fin de l'année civile.

CELLHIRE facture au PARTENAIRE les taxes, droits de douane et autres frais imposés par les autorités. Chaque Partie reconnaît que ces taxes sont susceptibles d'évolutions.

6.2 Clause d'indexation

CELLHIRE se réserve la possibilité de mettre à jour les tarifs figurant à l'Annexe 1 (devis), une fois par an, sans faculté pour le PARTENAIRE de mettre un terme à son Contrat et de résilier les Services CELLHIRE en cause, sur la base de l'évolution :

  • soit de l'indice de référence « Équipement » de l'INSEE (référence 10535854) pour les équipements fournis au titre du Contrat,
  • soit de l'indice des salaires mensuels de base - Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB) pour les autres Services CELLHIRE,

selon la formule suivante : P = P0 x (I / I0)

P étant le prix révisé, P0 le prix initial, I étant la valeur de l'indice choisi publié à la date de la révision, I0 étant la valeur de l'indice choisi publié à la date de fixation du prix initial P0 (par défaut, I0 étant la valeur de l'indice choisi publié 1 an avant la date de révision).

CELLHIRE notifie au PARTENAIRE la mise à jour de la grille tarifaire au plus tard un mois avant la date de sa mise en œuvre.

Dans le cas d'une évolution exceptionnelle des coûts, CELLHIRE peut procéder à une augmentation du tarif au-delà de la variation tarifaire résultant de l'application de l'alinéa précédent. Le PARTENAIRE dispose alors de la possibilité de résilier le Contrat et de résilier les prestations en cause selon les termes de l'article « Résiliation » des présentes conditions générales.

6.3 Facturation

CELLHIRE adresse au PARTENAIRE une facture mensuelle et les factures de CELLHIRE sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date indiquée sur la facture. Tout paiement non effectué à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'exigibilité immédiate de pénalités calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal jusqu'à complet paiement des sommes dues, et ce, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable ou procédure judiciaire et sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) (non soumise à TVA) conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après.

Le PARTENAIRE effectue ses règlements par virement bancaire sur le compte de CELLHIRE.

La date retenue comme date de règlement, ci-après sera la date de l'échange interbancaire, date à laquelle le règlement est effectué.

En cas de dysfonctionnement dans la chaîne de facturation entraînant une perte de données qui empêcherait une facturation appropriée, CELLHIRE en informera le PARTENAIRE dans les meilleurs délais.

Les Parties conviendront alors d'une estimation des montants à facturer pour la période concernée. La description de la méthode utilisée définie entre les Parties pour établir l'estimation accompagnera la facture correspondante à titre de pièce justificative.

S'il y a lieu, CELLHIRE procèdera à une régularisation dans les meilleurs délais en cas de récupération des données.

6.4 Contestation de facture

En cas de contestation de facture, adressée par le PARTENAIRE par email à CELLHIRE dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la date figurant sur la facture, les Parties s'engagent à respecter la procédure de règlement des litiges définie ci-dessous.

Toute réclamation :

  • Précisera la portée, la nature et les motifs de la réclamation,
  • Mentionnera les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse, et
  • Fournira tout document justificatif.

Les Parties conviennent de se prêter mutuellement assistance et faciliteront le traitement de tout litige en répondant à toute demande de renseignements justifiée.

Après vérification, le PARTENAIRE informera CELLHIRE de tout écart global ou détaillé qu'il jugera significatif. Cette information est communiquée par transmission électronique et accompagnée des éléments contestés en précisant le type de prestation ou de trafic concerné et les justificatifs (factuels ou statistiques).

Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, le PARTENAIRE s'engage à payer le montant non contesté de la facture au plus tard à la date limite de paiement de celle-ci.

Si la réclamation est transmise à CELLHIRE dans un délai de trois (3) mois suivant la date de facture, alors cette réclamation est suspensive du paiement des montants ayant fait l'objet de la réclamation pendant la vérification par CELLHIRE.

Si la réclamation est transmise à CELLHIRE plus de trois (3) mois suivant la date facture, alors cette réclamation pourra être prise en compte mais elle ne sera pas suspensive du paiement des montants ayant fait l'objet de la réclamation et les pénalités applicables en cas de défaut de paiement à la date de facture s'appliqueront de plein droit.

CELLHIRE procèdera alors à une vérification :

  • Si elle maintient l'exactitude de ses données, CELLHIRE fournira au PARTENAIRE le détail du calcul du montant contesté afin d'en justifier l'exactitude. Elle en informera le PARTENAIRE, qui aura alors vingt (20) jours calendaires pour répondre de manière détaillée aux précisions fournies par CELLHIRE.
  • Si CELLHIRE constate l'existence d'une anomalie, CELLHIRE vérifiera par la même occasion si cette anomalie n'a pas impacté d'autres postes de facturation. CELLHIRE procèdera à la correction de(s) la facture(s) concernée(s) et en informera le PARTENAIRE.

CELLHIRE enverra une régularisation dans les trente (30) jours calendaires à compter de l'information susvisée. La méthode de calcul employée sera explicitée par écrit.

Toute réclamation du PARTENAIRE en restitution du prix des Services CELLHIRE est prescrite au-delà d'un délai d'un (1) an à compter du jour du paiement.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La conclusion du Contrat n'entraîne aucune cession à l'une quelconque des Parties de droits de propriété intellectuelle dont l'autre Partie serait titulaire.

Chaque Partie est et demeure ainsi titulaire exclusive des marques, logos, dessins et modèles, logiciels, noms commerciaux, dénominations sociales et plus généralement de tout autre droit de propriété intellectuelle qui lui appartiennent ou dont elle détient les droits d'exploitation exclusifs ou quasi-exclusifs en France métropolitaine.

Le PARTENAIRE autorise CELLHIRE à utiliser son nom commercial exprimé en caractères d'imprimerie et de citer sa marque et son logo, pendant la durée du Contrat, sur son site internet indiquant l'identité de ses différents clients PARTENAIREs à l'exclusion de tout autre support de communication. Sur simple demande du PARTENAIRE au cours du Contrat, CELLHIRE cessera d'utiliser le nom commercial et le logo du PARTENAIRE.

CELLHIRE autorise le PARTENAIRE à faire mention de sa raison sociale dans les cas et conditions indiquées à l'article 5.8 des présentes conditions générales.

Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'obligent à cesser immédiatement toute utilisation de la dénomination sociale et du logo de l'autre Partie.

ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Contrat, chaque Partie s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (désigné ci-après, le « RGPD »).

Le PARTENAIRE est responsable de traitement des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la fourniture des Services PARTENAIRE.

Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par CELLHIRE pour le compte du PARTENAIRE dans le cadre de l'exécution des Services PARTENAIRE, CELLHIRE agit, selon les traitements, en qualité de sous-traitant du PARTENAIRE responsable de traitement, ou en qualité de responsable de traitement.

8.1 Traitements dont le PARTENAIRE est responsable de traitement et CELLHIRE sous-traitant

8.1.1 Engagements de CELLHIRE

8.1.1.1 Présentation des traitements

Dans le cadre de la fourniture des Services PARTENAIRE, CELLHIRE pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel. CELLHIRE pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du PARTENAIRE, responsable de traitement, aux seules fins de la fourniture des Services PARTENAIRE et pour la durée du Contrat.

Dans ce cadre :

  • Les traitements sont les suivants :
    • Création et transmission au PARTENAIRE des tickets de taxe/facturation dans le cadre du processus « Médiation » ;
    • Création et transmission au PARTENAIRE du fichier détaillé des Cartes SIM ;
    • Exécution des processus de « provisioning » ;
    • Réalisation par le PARTENAIRE (i) d'acte de gestion sur les lignes et terminaux des Clients du PARTENAIRE (modification, création et/ou effacement); (ii) d'acte d'activation/suspension/résiliations de lignes des Clients du PARTENAIRE (modification, création et/ou effacement); (iii) d'actes de consultation par le PARTENAIRE des informations des lignes des Clients du PARTENAIRE ;
    • Réalisation et transmission d'analyse sur les données de trafic à la demande du PARTENAIRE ;
    • Transmission des données des usages data des Utilisateurs Finaux dans le cadre du service APN dédié vers le réseau du PARTENAIRE ;
    • Transmission de données au PARTENAIRE afin que celui-ci puisse répondre aux requêtes des autorités dans son périmètre de responsabilité et transmission de requêtes des autorités adressées à CELLHIRE et devant être traitées par le PARTENAIRE.
  • Les données à caractère personnel pouvant être traitées sont : des données relatives aux données techniques des lignes, SIM et des terminaux des Clients (MSISDN, ICCID, IMEI, IP, numéro de Contrat Client attribué par le PARTENAIRE), les données d'usage et de logs des lignes (dont type d'usage, date des usages, durée des usages, volume des usages, MSISDN du correspondant, pays d'appel, données roaming), données sur les actions effectuées dans le cadre du provisioning, données techniques pour le routage de flux (APN dédié) et plus généralement l'ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l'exécution du Contrat ;
  • Les catégories de personnes concernées sont les suivantes : Clients du PARTENAIRE et Utilisateurs finaux.
8.1.1.2 Sécurité et confidentialité

CELLHIRE met en œuvre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles CELLHIRE pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Aussi, CELLHIRE s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l'état des connaissances des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d'intégrité et de confidentialité, et notamment à :

  • ne pas traiter, consulter les dites données à caractère personnel à d'autres fins que l'exécution des obligations qui lui incombent en vue de la fourniture des Services pour le compte du PARTENAIRE au titre du Contrat ;
  • ne traiter, consulter ces données à caractère personnel que dans le cadre des instructions documentées du PARTENAIRE (étant précisé que les parties reconnaissent la notion d'instruction documentée comme étant acquise lorsque CELLHIRE agit dans le cadre de l'exécution du Contrat), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou d'un Etat membre auquel CELLHIRE est soumis ; dans ce cas, CELLHIRE informera le PARTENAIRE de cette obligation avant le traitement des données à caractère personnel, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu'elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d'empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le PARTENAIRE ;
  • prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d'incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité de ces mesures ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ; et,
  • au terme du Contrat, selon les instructions du PARTENAIRE, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte du PARTENAIRE et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, à moins que le droit de l'Union européenne ou la législation française n'exige la conservation par CELLHIRE de ces données à caractère personnel.

Les moyens mis en œuvre par CELLHIRE, destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel sont conformes à l'état de l'art en la matière. CELLHIRE s'engage à maintenir ces moyens tout au cours de l'exécution du Contrat et à défaut, à en informer immédiatement le PARTENAIRE. En tout état de cause, CELLHIRE s'engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d'une performance équivalente ou supérieure.

8.1.2 Engagements du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE, en qualité de responsable de traitement, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ou réalisés dans le cadre de la fourniture des Services PARTENAIRE.

Il garantit à CELLHIRE sa conformité aux dispositions prévues par le droit de l'Union européenne et le droit français en matière de traitement de données à caractère personnel.

Le PARTENAIRE documente et communique ses instructions relatives à l'exécution du Contrat pour l'exécution des traitements de données à caractère personnel devant être mis en œuvre dans ce cadre pour son compte par CELLHIRE.

Il appartient également au PARTENAIRE, qui s'y engage, de s'assurer :

  • du caractère licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des données à caractère personnel (notamment information des personnes concernées, voire recueil du consentement des dites personnes concernées lorsque celui-ci est requis en particulier en raison de la finalité ou des modalités du traitement ou encore des données collectées et traitées) ;
  • que ces données ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu'elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ;
  • que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Services Mobiles sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n'est pas illicite. Notamment, le PARTENAIRE s'engage à ne pas traiter de données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Il s'engage de même à ne pas traiter, sauf en cas de nécessité pour les finalités poursuivies et après avoir recueilli le consentement de la personne concernée, de données à caractère personnel nécessitant une protection particulière, telles que des opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, des données sur la santé et équivalentes, des données biométriques, des données génétiques, ou encore des données concernant la vie ou l'orientation sexuelle des personnes concernées ;
  • de la qualité, de l'actualité, de la mise à jour et de l'exactitude de ces données ;
  • que les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au PARTENAIRE de déterminer et de communiquer à CELLHIRE les durées de conservation souhaitées pour les données à caractère personnel traitées afin qu'elles soient implémentées dans le cadre de l'exécution des Services, sous réserve de dispositions contraires d'ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à CELLHIRE une autre durée de conservation des données à caractère personnel ;
  • que les habilitations aux données à caractère personnel sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d'en connaître, sur la base de la règle du moindre privilège ;
  • du respect des droits des personnes concernées (droit d'accès, d'interrogation, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées.

Le PARTENAIRE libère CELLHIRE de toute revendication émanant de personnes concernées dont les données sont traitées, aux seules fins de réalisation de l'exécution des Services PARTENAIRE et dans le respect de ses obligations contractuelles, par CELLHIRE, sous réserve de l'absence de tout manquement de CELLHIRE.

En sa qualité de responsable de traitement, le PARTENAIRE s'engage à mettre à disposition de CELLHIRE l'ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par CELLHIRE de ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

8.2 Traitements dont CELLHIRE est responsable de traitement

Dans le cadre de la fourniture des Services CELLHIRE et de l'exécution du Contrat, CELLHIRE collecte des données à caractère personnel du PARTENAIRE, des Clients et des Utilisateurs Finaux, qui font l'objet d'un traitement, à des fins (a) de gestion de la relation avec le PARTENAIRE pour l'exécution du Contrat (facturation du PARTENAIRE et traitement des litiges de facturation, assistance et maintenance des Services CELLHIRE dont l'outil Guichet Opérateur, gestion commerciale, lutte contre la fraude, amélioration de la sécurité et de la performance des services, recouvrement des factures émise vers le PARTENAIRE), et (b) de respect de la réglementation applicable à CELLHIRE dont les obligations légales de conservation et/ou de communication des données de trafic ainsi que les réponses aux requêtes des autorités selon le périmètre de responsabilité défini entre les Parties.

CELLHIRE s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées.

CELLHIRE peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives.

Les catégories de données concernées sont les suivantes : données techniques d'identification de la ligne et du terminal SIM et des terminaux des Clients (MSISDN, ICCID, IMEI, IP, numéro de Contrat Client attribué par LE PARTENAIRE), les données d'usage et de logs des lignes (dont type d'usage, date des usages, durée des usages, volume des usages, MSISDN du correspondant, pays d'appel, données roaming), données sur les actions effectuées dans le cadre du provisionning, données techniques pour le routage de flux (APN dédié), données liées à des demandes d'assistance et de support (champs texte de la demande, date de la demande, nom du demandeur), données sur les préposés du PARTENAIRE qui sont les contacts commerciaux et opérationnels.

Il est convenu que le PARTENAIRE informera ses Clients Finaux qui seront tenus contractuellement d'en informer leurs Utilisateurs Finaux de cette collecte et de ces traitements de données réalisés par CELLHIRE selon les conditions de la Section 2 du Règlement (hormis pour ce qui concerne uniquement des données sur les préposés du PARTENAIRE). Si cela est nécessaire, CELLHIRE collaborera avec le PARTENAIRE pour lui fournir les informations lui permettant de remplir cette obligation.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DES PARTIES

9.1 Responsabilité du PARTENAIRE

Le PARTENAIRE est responsable de ses actes et omissions, et des actes et omissions de ses Clients et des Utilisateurs finaux dans l'exploitation et l'utilisation des Services PARTENAIRE.

Le PARTENAIRE est seul responsable des Services PARTENAIRE à l'égard des Clients et Utilisateurs Finaux. Il garantit par conséquent CELLHIRE contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par des Clients ou Utilisateurs Finaux au titre des Services PARTENAIRE et s'engage à indemniser CELLHIRE des coûts et dommages réclamés à CELLHIRE ou supportés par cette dernière, qui seraient la conséquence directe de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par le PARTENAIRE de ses obligations au titre des Services PARTENAIRE, y compris de son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de ses Clients et des Utilisateurs finaux.

Le PARTENAIRE est responsable de la bonne exécution, des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat. En conséquence, il sera responsable des erreurs, omissions ou négligences qui seraient exclusivement commises par son personnel ou ses sous-traitants éventuels dans l'exécution de ses obligations telles que prévues dans le Contrat.

Le PARTENAIRE est réputé gardien des applications logicielles, éléments intellectuels et autres fonctions incorporées dans les Cartes SIM qui lui sont confiés dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il apporte, dans la garde des éléments incorporés aux Cartes SIM, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il est responsable de leur bonne conservation conformément aux dispositions des Articles 1927 et suivants du Code civil, ainsi que des dégradations affectant leur conditionnement.

9.2 Responsabilité de CELLHIRE

CELLHIRE est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat. CELLHIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Services du PARTENAIRE dans le respect du Contrat.

CELLHIRE ne peut être tenue responsable des perturbations causées par des tiers qui ne sont pas sous son contrôle, des cas de force majeure, des travaux effectués sur le Réseau Radio Hôte au titre de la maintenance et de l'évolution, ou des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ou du fait du PARTENAIRE et en particulier les cas de non-respect des conditions techniques par celle-ci décrites dans le Contrat, ou du fait de ses Clients et/ou des Utilisateurs finaux. CELLHIRE ne saurait davantage être tenue responsable des services fournis par des tiers qui ne sont pas sous son contrôle accessible à partir du Réseau Radio Hôte.

La responsabilité de CELLHIRE ne peut être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.

Au cas où la responsabilité de CELLHIRE serait engagée au titre du Contrat, celle-ci serait limitée, cumulativement :

  • aux seuls dommages directs, étant entendu qu'au titre des dommages immatériels directs, sont seules couvertes les pertes d'exploitation (perte de marge brute), à l'exclusion de tout autre dommage et/ou préjudice immatériel (tel que notamment l'atteinte à l'image, la perte de chance, etc.), et
  • à un montant maximal de 5% du chiffre d'affaire moyen des trois (3) derniers mois, dans la limite de dix mille euros (10.000 €) par incident et de cent mille euros (100.000 €) par période de douze (12) mois quel que soit le nombre d'incidents, sous réserve des stipulations prévues au SLA prévoyant des montants plus limités.

Il est expressément convenu que la responsabilité de CELLHIRE ne peut en aucun cas être engagée au titre des dommages matériels et immatériels indirects qui surviendraient pour quelque cause que ce soit dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution du Contrat.

ARTICLE 10. VIGILANCE, RSE ET ANTI-CORRUPTION

Chaque Partie déclare et garantit qu'elle respecte les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de vigilance, RSE et anti-corruption, en particulier les sanctions économiques internationales telles qu'embargos ou restrictions applicables à certains territoires, individus ou entités. Chaque Partie s'engage à adopter et mettre en œuvre les procédures et codes de conduite prévus le cas échéant par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur sont applicables.

Chaque Partie s'engage à répondre aux demandes d'informations de l'autre Partie en matière de vigilance, RSE et anti-corruption, notamment en cas de demandes formulées par leurs propres partenaires soumis à des réglementations obligatoires en ces matières.

Chaque Partie peut résilier le Contrat par application de l'article 13.1 des présentes, en cas de non-conformité de l'autre Partie au présent article.

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties pour une durée ferme de 2 ans. A l'issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée, dans les termes et conditions du Contrat.

ARTICLE 12. RESILIATION DU CONTRAT

Au terme d'une période initiale de vingt quatre (24) mois et sauf résiliation en respectant un préavis de trois (3) mois par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, celui-ci se poursuivra pour une durée indéterminée dans les termes du Contrat, les Parties pouvant alors mettre fin au Contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois.

Dans les cas de résiliation pour convenance, le préavis peut être étendu à six (6) mois, selon l'ancienneté du Contrat, par accord entre les Parties.

ARTICLE 13. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

13.1 Résiliation pour inexécution du Contrat

Sans préjudice de tous autres droits, chaque Partie pourra, trente jours (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans recours au juge, en cas d'inexécution par l'autre Partie de l'une des obligations contractuelles suivantes :

  • obligations de CELLHIRE (article 4) ou du PARTENAIRE (article 5);
  • obligations relatives à la propriété intellectuelle (article 7) ;
  • obligations relatives à la protection des données (article 8) ;
  • toute obligation de paiement du PARTENAIRE, notamment prévue à l'article 6.

En cas de résiliation du Contrat, les sommes dues à CELLHIRE par le PARTENAIRE seront calculées au prorata des Services réalisés conformément au Contrat jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

13.2 Résiliation en cas de circonstances spécifiques

Le Contrat peut être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cas et selon les modalités suivantes :

a) En cas de cessation d'activité, de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

b) A compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'une des Parties, l'Administrateur Judiciaire se prononce implicitement ou explicitement, en application de L. 626-13 du code de commerce, en faveur de la non-continuation du Contrat.

c) Par CELLHIRE, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de résiliation du contrat d'accès avec l'Opérateur Radio Hôte rendant impossible pour CELLHIRE la fourniture des Services CELLHIRE ; CELLHIRE s'engageant à en informer le PARTENAIRE dès qu'il en a connaissance.

d) Par CELLHIRE, sans indemnité, dans les cas prévus à l'article 17 des présentes, en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires après l'envoi par CELLHIRE d'un courrier avec accusé de réception informant le PARTENAIRE de la résiliation.

e) Sans indemnité, par l'une ou l'autre des Parties, en cas de suspension de son droit de fournir un service de communications électroniques, prononcée par l'ARCEP conformément à l'article L. 36-11 du CPCE. La Partie ayant fait l'objet de la mesure de suspension s'engage à en informer l'autre sans délai et le Contrat prendra fin avec un préavis minimum de 6 mois (ou d'une durée moindre si la prise d'effet de la mesure de suspension est inférieure à la durée de 6 mois).

f) Avec effet immédiat, et sans indemnité, en cas de modification ou de cessation de toute licence, autorisation ou toute autre forme d'agrément de l'une des Parties ou d'un tiers intervenant dans le fonctionnement de l'Environnement CELLHIRE, émanant d'une autorité disposant de prérogatives de la puissance publique, rendant impossible la poursuite du Contrat.

g) En cas de force majeure, telle que définie à l'article 15 ci-dessous, se prolongeant plus de DEUX (2) mois, le Contrat pourra être résilié sans préavis et sans formalités judiciaires par l'une ou l'autre des Parties et sans donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE 14. SUIVI

Le responsable de compte nommé par CELLHIRE est l'interlocuteur privilégié du PARTENAIRE. Son rôle est de s'assurer de la fourniture d'un service de qualité au PARTENAIRE.

A ce titre il est chargé de fournir au PARTENAIRE toute information nécessaire à la compréhension des Services de CELLHIRE, de répondre à toute question concernant les Services fournis et la facturation.

Il est chargé de faire en sorte de résoudre dans les meilleurs délais les problèmes rencontrés par le PARTENAIRE dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finaux), quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion du Contrat (ci-après dénommées « Données Confidentielles »).

Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice.

Les Parties s'engagent pendant la durée du Contrat et les cinq (5) années suivant son terme, à ce que toutes les Données Confidentielles :

  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et,
  • ne soient pas utilisées à d'autres fins que l'exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre du Contrat et,
  • ne soient pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et,
  • a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d'autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution du Contrat et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes.

Par dérogation, lorsqu'aucune obligation de confidentialité n'a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s'appliquent pas aux Données Confidentielles :

  • dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,
  • dont il est démontré, par une preuve écrite, qu'au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,
  • dont il est démontré, par une preuve écrite, qu'au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,
  • qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l'exécution du Contrat, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou,
  • qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou,
  • que l'une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d'une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat.

La Partie réceptrice s'engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme du Contrat, l'ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux répondant aux critères définis par le code civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la cour de cassation, les évènements climatiques dont l'occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d'état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d'origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l'autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

La Partie affectée par un cas de force majeure, tel que répondant aux critères définis ci-dessus, s'engage à aviser l'autre Partie dans les plus brefs délais dès qu'elle aura connaissance du cas de force majeure, ainsi que de la fin du cas de force majeure.

De manière générale, les Parties s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l'effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d'interrompre temporairement les prestations. Elles s'efforcent de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat concerné.

Si le maintien de l'exécution du Contrat s'avérait impossible, alors le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où joue la force majeure. Si un cas de force majeure met l'une des Parties dans l'incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, sans qu'aucune indemnité ou pénalité puisse être invoquée par l'une des Parties.

ARTICLE 17. ASSURANCES

Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Chaque Partie supporte les primes et franchises des polices d'assurance qu'elle a souscrites et, à première demande de l'autre Partie, s'engage à lui communiquer toutes attestations d'assurances en rapport avec le Contrat.

Le PARTENAIRE s'engage à ce que son assureur renonce à tout recours ou réclamation contre CELLHIRE au-delà du plafond de responsabilité prévu aux présentes.

ARTICLE 18. INTUITU PERSONAE - CESSION - TRANSFERT

Le Contrat est conclu eu égard à la personne du PARTENAIRE, et notamment à la qualité d'opérateur du PARTENAIRE au sens des articles L. 32 et L. 33-1 du CPCE, ainsi qu'à sa forme légale (capital, actionnariat, etc.) et sa situation financière.

Le PARTENAIRE s'engage à informer CELLHIRE dans les plus brefs délais par tout moyen écrit, de toute modification substantielle le concernant et notamment de tout changement de contrôle tel que défini à l'article L. 233-3 du code de commerce.

Le non-respect des dispositions ci-dessus constitue un manquement grave de la part du PARTENAIRE pouvant, outre entraîner la résiliation immédiate du Contrat, engager sa responsabilité.

La cession ou le transfert du Contrat par le PARTENAIRE est interdite sans l'accord préalable, exprès et écrit de CELLHIRE.

ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE - NOTIFICATIONS

Pour l'exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, dont la modification ne sera effective entre elles qu'après avoir été dûment notifiée. Toutes notifications entre les Parties seront faites par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses indiquées ci-avant.

Toutes les notifications devant intervenir en exécution des dispositions du Contrat pour lesquelles il n'existe pas de procédure de notification spécifique seront valablement faites par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec avis de réception, aux représentants légaux dont les coordonnées postales sont mentionnées au début des présentes. Chaque représentant légal communiquera son adresse de courrier électronique.

Les notifications prendront date à la date de confirmation du courrier électronique, pour autant que la lettre recommandée devant le confirmer soit déposé au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Chacune des Parties devra aviser l'autre de tout changement d'adresse et de destinataire et ce en respectant la procédure de notification décrite au présent article.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE - JURIDICTION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat est régi par le droit français.

Sans préjudice de la saisine, par l'une des Parties, de l'ARCEP dans le périmètre de sa compétence, tout litige né de l'interprétation, l'exécution et/ou de la rupture du Contrat sera soumis à la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Nanterre.